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Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.0001 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des diététistes
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins, celles qui, suivant certaines conditions et modalités prescrites, peuvent l’être par un diététiste.
En vig.: 2018-09-13
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins, celles qui, suivant certaines conditions et modalités prescrites, peuvent l’être par un diététiste.
